Conditions Générales de vente
ENTRE
Le propriétaire d'un animal de compagnie, ci-après dénommé le client
ET
GardiFelin-Toulouse entreprise dispensée d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au
Répertoire des Métiers, située au 29, Rue du Canigou 31120 ROQUETTES, numéro SIRET 808 959 936 00010,
joignable sur son site internet http://toulouse.gardifelin.fr et par téléphone au 06.08.37.09.60, géré par Harold DUBOIS,
micro-entrepreneur ci-après dénommé « GardiFelin-Toulouse »
Article 1 - Description des prestations proposées par GardiFelin-Toulouse
GardiFelin-Toulouse propose d'effectuer des visites régulières (fréquence à définir avec le client) au domicile du client lors de ses absences afin de prendre soin de son animal de compagnie. GardiFelin-Toulouse se déplace 7 jours sur 7.
1.1 - Pré-visite
Avant le départ du client, une première pré-visite à son domicile est effectuée par GardiFelin-Toulouse afin de :
- Faire connaissance avec le client,
- Rencontrer l'animal du client,
- Prendre connaissance des habitudes et besoins du ou des animaux à prendre en charge,
- Établir le contrat de garde décrivant la prestation,
- Prendre en compte les clés du domicile du client.
En cas de rétractation du client avant la fin du délai légal de rétractation, la pré-visite sera facturée 10 € au titre des frais de déplacement.
1.2 - Visites suivantes
Au cours des visites de garde suivantes, GardiFelin-Toulouse s'engage à :
- Renouveler la nourriture et l'eau de l'animal,
- Nettoyer sa litière / lui faire faire sa promenade. Une désinfection hebdomadaire de la litière est effectuée
pour les gardes de longue durée,
- Effectuer les soins quotidiens de l'animal selon les indications du client: brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles, administration
de médicaments si l'animal est docile,
- Câliner l'animal et jouer avec lui s'il est joueur et consentent,
- Nettoyer les petits accidents faits par l'animal (dispersion de litière, objets cassés, etc...).
GardiFelin-Toulouse peut également si vous le souhaitez (à définir lors de la pré-visite):
- Relever votre courrier,
- Arroser vos plantes (si le nombre de plantes est peu important),
- Ouvrir et fermer vos volets,
- Nourrir vos poissons rouges.
- Etc...
L'ensemble des prestations de GardiFelin-Toulouse s'effectue sur Toulouse centre et dans un rayon de 10 km autour de Colomiers soit les communes de Pibrac,
La Salvetat-Saint-Gilles, Plaisance-du-Touch, Tournefeuille, Saint-Martin-du-Touch, Blagnac et Cornebarrieu... Les autres communes de l'agglomération
Toulousaine peuvent être desservies selon nos disponibilités avec facturation éventuelle de frais de déplacement
supplémentaires.
Article 2 - Obligations du client
Le client doit fournir en quantité suffisante pour toute la durée de la garde:
- La nourriture,
- La litière et une pelle à litière,
- Les produits nécessaires aux soins d'hygiène de l'animal,
- Les éventuels traitements médicamenteux ainsi que la prescription du vétérinaire,
- Le matériel nécessaire au nettoyage des petits accidents et de la litière (aspirateur, balai, etc...).
En cas de manque d'approvisionnement de ces produits, le client autorise GardiFelin-Toulouse à effectuer les achats nécessaires
à la poursuite de la garde. Les frais engendrés devront être remboursés dans leur intégralité à la fin de la
garde majorés d'un forfait de déplacement de 5 €.
Le client devra également laisser à la disposition de GardiFelin-Toulouse:
- Le carnet de vaccination de l'animal,
- Une caisse de transport,
- Un double des clés du domicile et les éventuels codes d'accès/télécommande nécessaires à l'accès au logement,
- Les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence,
- Les coordonnées du vétérinaire de l'animal. En cas d'absence du vétérinaire habituel de l'animal, le client autorise
GardiFelin-Toulouse à consulter un autre vétérinaire.
En cas de visite chez le vétérinaire, les frais engagés par GardiFelin-Toulouse (consultation, médicaments,
déplacement, etc...) sont intégralement à la charge du client et devront être remboursés dans leur intégralité à l'issue de la prestation.
Le client s'engage à s'assurer de la présence de l'animal à son domicile lors de son départ.
Toute signature d'un contrat de garde par le client implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente en cours à la date du jour de la signature du contrat.
Article 3 - Santé de l'animal
Le client s'engage à donner toutes les informations concernant la santé ou le comportement de l'animal à GardiFelin-Toulouse. GardiFelin-Toulouse
se réserve le droit de refuser tout animal agressif, gravement malade ou dont le pronostic vital est engagé, qui est sous traitement médical lourd ou qui est porteur d'une
maladie grave telle que le Typhus, le Coryza, la Leucose, la Péritonite Infectieuse Féline, etc...
Le client s'engage à vermifuger et à traiter contre les parasites externes l'animal quelques jours avant le début de la garde par
GardiFelin-Toulouse. Si ces traitements ne sont pas effectués, GardiFelin-Toulouse ne pourra être tenu responsable en cas d'infestation de l'animal à garder.
Si la présence de parasites est constatée durant la période de garde, un traitement sera effectué par GardiFelin-Toulouse et sera
facturé au client en fin de prestation.
GardiFelin-Toulouse ne pourra être tenu responsable si l'animal tombe malade durant la prestation.
Article 4 - Prise et restitution des clés du client
La prise des clés du client devra se faire au plus tard quelques jours avant le début de la garde lors d'une pré-visite. La restitution des clés est uniquement possible en main
propre sous 48 heures au retour du client. La prise et la restitution des clés ne pourra se faire un dimanche ou un jour férié.
Le trousseau de clés du client devra comporter le minimum de clés nécessaires à l'accès à son logement ainsi qu'un porte-clés identifié à son nom.
Article 5 - Réservation d'une prestation
5.1 - Modalité de réservation
La réservation de la garde d'un animal de compagnie peut se faire par téléphone au 06.08.37.09.60 ou par mail via le formulaire de contact présent à l'adresse internet http://toulouse.gardifelin.fr/contact.html . La réservation devra se faire au plus tard 48 heures avant le début de la prestation. Un devis gratuit et sans engagement sera alors remis au client. Ce devis est valable au minimum 48 heures durant lesquelles la réservation est prise en compte. En l'absence d'acceptation de ce devis par retour de mail ou téléphone durant cette période, la réservation pourra être annulée.
5.2 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation (Article L121-20-2). Passé ce délai de rétraction et sauf cas de force majeure, aucun remboursement de l'acompte versé ne sera effectué.
5.3 - Modification ou annulation de réservation
Le client peux modifier sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de retraction.
En cas d'annulation durant le délai légal, l'accompte versé sera remboursé au client sous 7 jours mais minoré de 10 € au titre de la pré-visite.
Passé le délai de rétractation, toute annulation de prestation entraînera la facturation de 30% de la prestation non effectuée en sus du montant de la prestation déjà accomplie.
En cas de prolongation de la garde, GardiFelin-Toulouse devra être prévenu le plus tôt possible et s'efforcera d'assurer la prestation suivant ses disponibilités. La facturation s'effectuera aux mêmes conditions
que la réservation initiale majoré de 15% et devra être réglée dès le retour du client.
En cas de force majeure, toute annulation de prestation à l'initiative de GardiFelin-Toulouse entrainera le remboursement au client des prestations non encore réalisées.
Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l'encontre de GardiFelin-Toulouse.
Article 6 - Modalités de paiement
Un acompte de 30% de la prestation est à régler au moment de la signature du contrat de garde lors de la pré-visite.
Le solde, ainsi que les éventuels frais non prévus lors de la signature du contrat de garde, sont à régler lors de la restitution des clés.
GardiFelin-Toulouse accepte les règlements par chèque bancaire ou en espèces (dans ce cas, prévoir l'appoint).
Article 7 - Responsabilités
Le client doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à un tiers par les animaux de compagnie ainsi qu'à
une assurance habitation. Le client reste entièrement responsable de tous dommages causés par l'animal durant la prestation de GardiFelin-Toulouse.
GardiFelin-Toulouse s'assure de la présence de l'animal dans le logement lors de son départ et ne pourra être tenu responsable de sa fugue et en particulier si celui-ci
a accès à l'extérieur (balcon, cour, jardin, etc.).
Enfin, la responsabilité de GardiFelin-Toulouse ne saurait être recherchée en dehors des visites effectuées.
C.G.V GardiFelin-Toulouse du 12 Février 2015